Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels
Article 49
Versions de la disposition
49. Lorsque du matériel clinique est recueilli dans l’exercice de la profession ou au cours de recherches, il ne peut être utilisé pour fins de publication ou d’enseignement que si la confidentialité de l’identité des personnes impliquées est assurée.
